Monsieur le Ministre,

Nous avons l’honneur de vous informer qu’à l’issue de la réunion de concertation tenue le vendredi 29 juillet 2011 au siège de l’ADEMA-PASJ entre les Partis de l’opposition  et ceux de la majorité sur la répartition des quotas à la CENI,  un constat d’échec des négociations a été établi.

Cet échec est le fait de la majorité qui n’a pas pu se départir de sa conception mécanique de la notion d’équité et a maintenu sa position qui est  de 9 sièges contre 1 à la CENI nationale. Elle fonde ses arguments sur le fait qu’en 2009, au nom  du principe d’équité contenu dans la loi électorale, trois partis de l’opposition (RPM, PARENA et SADI) qui siégeaient à l’Assemblée Nationale ont eu chacun un siège à la CENI nationale. Selon elle, en 2012, il n’existe qu’une seule opposition parlementaire à l’Assemblée Nationale, d’où la justification de 1 siège au niveau de la CENI nationale. Or, la loi électorale ne dit pas que pour qu’un parti de l’opposition soit à la CENI nationale, il lui faudrait obtenir des sièges à la Représentation nationale ! D’ailleurs, la loi N° 047 200 portant statut de l’opposition en donne une définition claire qui ne souffre l’ombre d’aucune ambigüité.

Pour l’opposition, la notion d’équité repose sur des valeurs, une éthique et sur la crédibilité. Elle n’a rien à voir avec celle défendue par la majorité qui la considère comme la représentation proportionnelle des forces qui est de l’ordre du quantitatif. L’équité repose sur la qualité du système. C’est parce qu’il y’a  déjà un déséquilibre très prononcé des forces avec d’un côté la majorité présidentielle (qui dispose de moyens financiers et logistiques conséquents, une forte influence liée à la gestion du pouvoir) et de l’autre côté l’opposition (en position très défavorable, ne disposant pas de moyens financiers ni d’un véritable statut de l’opposition), que l’équité doit intervenir pour assurer et garantir la crédibilité de notre système démocratique. Elle  introduit le principe de la discrimination positive en faveur du plus faible pour réduire le déséquilibre des forces.

Nous rappelons que la CENI, selon la loi N°06-44/du 04 septembre 2006, veille à la régularité des élections et du référendum à travers la supervision et le suivi de toutes les opérations électorales. Donc le mandat de la CENI est clair, car  elle doit contrôler  le gouvernement  qui organise les élections et qui peut être tenté de favoriser ses  partis alliés (partis de la majorité) au détriment des autres compétiteurs (partis de l’opposition ….).

Ainsi cette mission de la CENI logiquement ne peut être remplie  objectivement que par la société civile qui joue  à la fois un rôle d’arbitre et de  contre pouvoir. La  société civile ne peut être renforcée dans cette mission que par les partis politiques de l’opposition.

Donc, les partis politiques de la majorité alliés du gouvernement ne doivent même pas siéger dans la CENI pour la simple raison qu’ils ne peuvent pas être juges et partis. Tel est véritablement l’esprit de la CENI et les raisons même de sa création. Cependant pour plus de transparence et de justice notre loi électorale confère aux trois acteurs clés de siéger au sein de la CENI, mais dans des proportions de partage de voix  égale avec la société civile comme arbitre. C’est seulement dans cet esprit que les 10 sièges des partis politiques sont répartis de façons équitable (5 chacun) entre les partis de la majorité et ceux de l’opposition quelques soit le nombre de chaque appartenance. D’ailleurs, la loi électorale qui  a fait objet de révision en 2006, prévoyait clairement un partage égale (5 chacun) entre la majorité et l’opposition et 5 pour la société civile.

A la réunion de concertation du vendredi 29 juillet 2011 au siège de l’ADEMA-PASJ et qui fait suite à celle du 28 juillet que vous avez présidée au Ministère de l’Administration Territoriale, l’opposition, malgré la justesse de ses arguments, a accepté de faire  des concessions douloureuses pour sortir de l’impasse délibérément créée par la majorité.

Malheureusement, ses efforts d’ouverture se sont heurtés à l’intransigeance de la majorité.
Afin de sortir de l’impasse créée par la majorité gouvernementale, nous proposons une configuration de 7 contre 3 en faveur de la majorité.
Par conséquent nous maintenons la liste de nos représentants devant siéger à la CENI nationale déjà déposée dans les délais, c’est-à-dire le vendredi 15 Juillet 2011 au Ministère de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales.
Nous vous rappelons monsieur le Ministre que les partis de la majorité, n’ayant pas déposé leur liste le vendredi 15 juillet 2011, sont frappés de forclusion conformément à l’article 7 de la loi électorale.

Nous vous prions de croire, monsieur le Ministre, en l’assurance de nos sentiments distingués.
Pour l’opposition Parlementaire et extraparlementaire

Cheick Oumar Sissoko